En cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, le droit prévoit une indemnisation sous forme de rente ou de capital : on parle de réparation du préjudice corporel. Sa mise en œuvre dépend de certaines modalités. En voici quelques détails essentiels.
Le dommage corporel : caractère actuel, personnel et direct
Le préjudice est considéré comme actuel dès lors qu’il s’est réalisé. En cas d’accident de travail, de circulation ou d’accident médical par exemple, des examens sont mis en œuvre pour s’assurer notamment auprès d’un expert de la réalisation effective du dommage corporel. Le dommage doit être personnel. À cet effet, la personne physique ayant souffert du préjudice pourrait obtenir réparation une fois que l’action civile est portée devant un tribunal.
Toutefois, il faut pouvoir établir un lien de cause à effet entre l’infraction et le dommage. En d’autres termes, si le délit n’a pas directement affecté la personne dite lésée d’une quelconque façon, on ne peut le considérer comme un dommage corporel direct.
La réparation du dommage corporel : les modalités
En cas de dommage corporel, la victime doit saisir les autorités compétentes pour constat officiel. Dans la plupart des cas, on fait appel à un médecin pour constater les faits, après quoi la victime pourra être indemnisée. C’est en fonction du bilan de santé de la victime qu’on prévoit le temps d’Incapacité Totale de Travail (ITT). Cette durée déterminera les peines applicables et les suites de la procédure.
Réparation du dommage corporel par des fonds de garantie
Une condition nécessaire à la perception de ces fonds est que le supposé ayant droit, ne doit lui-même avoir commis d’acte préjudiciable. Lorsque celui-ci est dans l’incapacité d’exercer une profession sur une durée d’un mois environ, des fonds de garantie lui seront attribués par des fonds publics, surtout lorsqu’il s’agit de dommage d’une gravité considérable. Ce type d’indemnisation est fixé par la loi du 3 janvier 1977.
En somme, un préjudice est considéré comme un dommage corporel lorsqu’il est actuel, direct et personnel. L’auteur du préjudice peut réparer le dommage corporel par le biais d’une action civile exercée devant instances de juridictions civiles ou tribunaux de répression.
